Permis à 1 euro

Comment procéder ?

Le candidat doit choisir une école de conduite partenaire de l’opération pour la catégorie de permis concernée et demander un devis.

L'identification des écoles partenaires se fait grâce au logo qui figure sur leur vitrine ou en consultant la liste des écoles partenaires disponibles sur ce site.
  

Le devis pour la formation au permis de conduire sera réalisé sur la base d'une évaluation du nombre d'heures estimées nécessaires pour une bonne préparation à l'examen après évaluation préalable.

 
Le jeune devra ensuite signer un contrat de formation avec l'école de conduite qu'il aura choisie. Le contrat de formation devra comprendre des clauses spécifiques à l'opération et prévoir un montant minimum de 600 € dans le cadre d’une formation initiale et un montant de 300 € dans le cadre d’une formation complémentaire.

L'entrée en vigueur du contrat dépend de l'obtention ou non du prêt.

Choisir l’établissement financier

Une fois le contrat en main, le candidat peut solliciter un prêt sans frais de dossier ni intérêts auprès d'un établissement financier partenaire qui examinera son dossier (banque, établissement de crédit, société de financement, assurance…).

Quels prêts ?
Dans le cadre d’une formation initiale, à partir du montant du contrat de formation de l'école de conduite, quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 ou 1 200 €.

Dans le cadre d’une formation complémentaire, à partir du montant du contrat de formation, un seul niveau de prêt est proposé : 300 €.

Toutefois, le niveau de prêt ne peut dépasser le montant défini par l’école de conduite à l'issue de l'évaluation.

 

Le montant du prêt est fixé dès le départ entre le candidat et l'établissement financier et ne peut être changé.

Acceptation du dossier

Le dispositif du "permis à un euro par jour" ne crée pas un droit automatique au crédit. L'objectif est que l'immense majorité des jeunes puisse en bénéficier, mais tous les jeunes n'y auront pas automatiquement accès. En effet, ce sont les établissements financiers partenaires de l'opération qui décideront d'attribuer ou non le prêt en fonction des dossiers proposés.

 
L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties, comme pour tout type de prêt, et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont insuffisants, l'établissement financier a la possibilité d’exiger que l’octroi du prêt soit assorti d’une garantie, telle qu’un cautionnement ou un coemprunt.

 
Pour les mineurs, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Versement du prêt

 

Une fois accordé et après le délai habituel de quatorze jours de rétractation, le montant du prêt est versé en une, deux ou trois fois selon l'organisme financier à l'école de conduite partenaire.


Financement et remboursement

Engagements vis-à-vis de l’établissement financier

Le jeune s’engage *, auprès de l'établissement financier partenaire qu'il aura choisi, au remboursement intégral du prêt souscrit pour financer sa formation initiale ou, le cas échéant, complémentaire au permis de conduire, sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État.

La relation financière à l'école de conduite ainsi simplifiée permettra au formateur et au candidat de se concentrer pleinement sur l'apprentissage de la conduite.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Remboursement du prêt

Le remboursement se fait sur la base de 30 € par mois (d’où l'expression "un euro par jour"), sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État, et commence dès le mois suivant le déblocage des fonds. 

La fin du remboursement n’est pas liée à la date d’obtention du permis. Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu’au remboursement complet du montant emprunté. Autrement dit, la formation peut durer six mois et son remboursement s’étaler sur 20 à 40 mois selon le montant emprunté (voir exemples ci-dessous).

Exemples de remboursements

Montant 
emprunté **

Remboursement mensuel

600 €

20 mois à 30 €

800 €

26 mois à 30 €
(+ 1 mois à 20 €)

ou 27 mois à 29,63 €

1 000 €

33 mois à 30 €
(+ 1 mois à 10 €)

ou 34 mois à 29,41 €

1 200 €

40 mois à 30 €

 

Dans le cadre d’une formation complémentaire, pourra s’ajouter le remboursement du prêt à 300 € (10 mois à 30 €).

Remboursement anticipé

Un remboursement anticipé (partiel ou total) est possible et sans aucun frais. La durée du remboursement sera alors recalculée par l’établissement de crédit ou la société de financement.

Non-remboursement

Le dispositif du "permis à un euro par jour" est un prêt classique engagé avec un organisme financier. Une seule différence : les intérêts sont payés par l’État. 

Les contractants répondent donc aux mêmes droits et devoirs que pour n’importe quel autre prêt : ils ne peuvent se soustraire au remboursement de la somme avancée par l'établissement de crédit ou la société de financement.

Le montant du prêt ne peut pas être supérieur au montant du devis estimé par l'école de conduite.

Dés lors, le solde éventuel reste à la charge du jeune. Par exemple, pour un contrat de formation de 850 , le montant du prêt pourra être de 800 , les 50 € restants étant payés directement par le jeune.

Apport personnel

Le candidat peut avoir un apport personnel. Dans ce cas, la somme en question permet de réduire d’autant le besoin d’emprunt et, par conséquent, la durée de remboursement.

Le coût de la formation reste le même

 

Le dispositif ne permet pas de réduire le coût du permis de conduire, en dehors du fait que les intérêts du prêt sont payés par l'État.


 

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